Conditions générales de vente

Moyens de paiements

Les informations relatives aux modes de paiement acceptés sont mises à disposition lors du processus d'achat.

Certains modes de paiement peuvent être disponibles sous réserve de conditions ou de frais supplémentaires. Dans de tels cas, des informations connexes peuvent être apportées par un membre de l'équipe.

Tous les paiements sont traités indépendamment par des services tiers. Par conséquent, ce site web ne collecte aucune information de paiement - telle que les détails de la carte de crédit - mais ne reçoit une notification qu'une fois le paiement effectué avec succès.

Si le paiement par les moyens disponibles échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le Propriétaire n'aura aucune obligation d'honorer le bon de commande. Tous les coûts ou frais éventuels résultant du paiement échoué ou refusé seront à la charge de l'utilisateur.

Droit de rétractation

Sauf exception, l'utilisateur peut être en droit de résilier le contrat dans le délai précisé ci-dessous (généralement 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans justification. Les utilisateurs peuvent en savoir plus sur les conditions de retrait dans cette section.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer leur droit de rétractation, les utilisateurs doivent en faire la demande via la demande de création d'un ticket de communication sur le Support du service DraftBot accessible à l'adresse suivante : https://discord.gg/3y4HWyFHPX

Afin de respecter le délai dans lequel il peut exercer ce droit, l'utilisateur doit envoyer la demande de création du ticket avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Effets du retrait

Les éventuels frais supplémentaires résultant de la commission émise par prestataire ne seront pas remboursés.

Lorsqu'un utilisateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé que le service soit exécuté avant l'expiration du délai de rétractation, l'utilisateur verse au Propriétaire un montant proportionnel à la partie du service fourni.

Ce paiement sera calculé sur la base de la redevance convenue contractuellement et sera proportionnel à la part de service fournie jusqu'au moment où l'utilisateur se rétracte, par rapport à la couverture totale du contrat.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats si l'exécution a commencé avec l'accord exprès et préalable du consommateur, et avec sa reconnaissance que son droit de rétractation est perdu dès la pleine exécution du contrat.

Réductions

Les offres ou remises peuvent être faites à partir de coupons.

En cas de manquement aux conditions applicables aux coupons, le Propriétaire peut légitimement refuser de remplir ses obligations contractuelles et se réserve expressément le droit d'engager les poursuites judiciaires appropriées pour protéger ses droits et intérêts.

Sauf indication contraire, ces règles s'appliquent à l'utilisation des coupons :

• Chaque coupon n'est valable que s'il est utilisé de la manière et dans les délais spécifiés sur le site web et/ou le coupon ;
• Un coupon ne peut être appliqué, dans son intégralité, qu'au moment de l'achat - une utilisation partielle n'est pas autorisée ;
• Un coupon ne peut pas être appliqué de manière cumulative ;
• Le coupon doit être utilisé exclusivement dans le délai spécifié dans l'offre. Après cette période, le coupon expirera automatiquement, excluant toute possibilité pour l'utilisateur de revendiquer les droits correspondants, y compris le retrait ;
• L'utilisateur n'a droit à aucun crédit/remboursement/compensation s'il existe une différence entre la valeur du coupon et la valeur remboursée ;
• Le coupon est destiné uniquement à un usage non commercial. Toute reproduction et commercialisation du coupon sont strictement interdites, ainsi que toute activité illégale liée à son achat et/ou son utilisation.

Règlement des différends

Règlement amiable des litiges

L'utilisateur peut saisir le propriétaire de tout litige qui s'efforcera de le résoudre à l'amiable.

Bien que le droit des utilisateurs d'intenter une action en justice reste toujours inchangé, en cas de controverse concernant l'utilisation de ce site web ou du service, les utilisateurs sont priés de contacter l'équipe du projet par le biais d'un ticket sur le Support du service DraftBot accessible à l'adresse suivante : https://discord.gg/3y4HWyFHPX

L'utilisateur peut soumettre la plainte, y compris une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l'achat ou du compte associé, à l'adresse e-mail du propriétaire indiquée dans ce document.

Le propriétaire traitera la réclamation dans les meilleurs délais et dans les 21 jours suivant sa réception.

Dernière mise à jour : 31 Janvier 2022